• IEC-IES

Veille secteur public n°13 du 16 novembre 2020 : décryptage de l'actualité nationale

Par Julie DUNOUHAUD

La proposition de loi sur la sécurité globale, soutenue par la majorité qui affiche son soutien aux forces de l’ordre après une rentrée marquée par des violences contre des commissariats et un contexte sécuritaire pesant, fait débat dans la sphère publique car elle est jugée trop liberticide. (I)

Un rapport sur l’environnement et la prospective de la politique de défense, destiné à présenter les évolutions et les contraintes de l’environnement international dans lequel évoluent le ministère et la politique de défense de la France, vient de paraître. (II)


I. La proposition de loi encadrant la diffusion des visages des forces de l’ordre fait polémique


Dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité globale, l’article 24 fait grand débat, tant au sein de la classe politique qu’entre les citoyens. En effet, ce dernier souhaitant restreindre la “Diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie [1]”, notamment lorsqu’il est accompagné d’une intention de nuire. Adopté en commission des lois de l'Assemblée nationale, le texte passera dans l'Hémicycle à partir du 17 novembre. Face à la polémique grandissante, le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte, qui n’autorise qu’un seul passage de la loi devant chaque chambre.

Cette proposition de loi [2] intervient dans un contexte d’insécurité grandissant sur le territoire national, entre l’état d’urgence sanitaire et la succession de trois attentats en moins de six semaines [3]. L’articulation et la collaboration des différentes forces de l’ordre restent encore délicates. La proposition de loi souhaite en ce sens clarifier les rôles et les missions de chacun de ces acteurs, car c’est en définissant les termes d’un partenariat que leurs missions de sécurité profiteront à tous. Les nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français doivent désormais conduire également à intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.

C'est l'objet de la proposition de loi : savoir être inventif et innovant afin de renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les missions de chacun des acteurs qui y contribuent. Elle vise aussi à doter chacun d’entre eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées. Le recours à de nouveaux moyens technologiques pour prévenir la délinquance, la simplification de leur cadre d’intervention notamment pour la sécurité des transports et la sécurité routière, sont grandement évoqués.

Le sujet sécuritaire est devenu hautement sensible et au cœur de l'actualité politique, la proposition de loi suscitant quelque 400 amendements pour son dépôt en commission. Certains demandant la suppression pure et simple de l’Article 24, d’autres souhaitant supprimer l’assujettissement à l’intentionnalité de nuire. Profitant de l’occasion offerte par ce texte, qui portait à l’origine sur la police municipale et le secteur de la sécurité privée, le gouvernement lui a accordé un troisième volet sur la protection des fonctionnaires de police et militaires, dont certaines dispositions sont controversées.

Comme nous le disions plus haut, l’article 24 [4] de la proposition de loi prévoit de créer une nouvelle infraction pénale en punissant d’un « an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.[5] »

La diffusion en direct sur les réseaux sociaux d’images des manifestations (tels les gilets jaunes) et des opérations de maintien de l’ordre (les contrôles d’identité par exemple) a permis, ces dernières années, la mise au jour de nombreux cas de violences policières. De nombreux exemples existent montrant le rôle que peut avoir la vidéo prise sur le vif pour éclairer une situation, révéler une affaire ou contredire les affirmations de la police ou de la gendarmerie — ou en tout cas, donner de la matière pour ouvrir ou faire avancer une enquête.

Si le laps de temps entre la proposition de loi et son renvoi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale fut court, de nombreux syndicats se sont dits concernés. Dans une motion publiée le 13 novembre 2020, le Conseil national des barreaux a déploré « qu’une proposition de loi d’une telle importance pour les droits fondamentaux soit examinée en plein état d’urgence sanitaire et selon la procédure accélérée [6] » et a demandé aux parlementaires de ne pas la voter. Le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU a exprimé de son côté son inquiétude sur « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion [7]». La défenseure des droits [8], Claire Hédon s’est dite «particulièrement préoccupée ». Son rôle consiste en effet à défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Quatre risques majeurs ont été soulignés :

  • Des risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée : l’article 20 prévoit d’élargir l’accès aux images enregistrées par des caméras de vidéo protection aux policiers municipaux ainsi que d’autres agents. L’assouplissement des conditions de consultation, dont le but n’est pas précisé dans l’exposé des motifs, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée eu égard à la nature des données pouvant entrainer l’identification de personnes. L’usage des caméras piéton et des drones est particulièrement ciblé, la justification de leur utilisation étendue est jugée intrusive et trop floue juridiquement.

  • Un risque d’obstacle au contrôle des forces de sécurité, de non-respect du principe de légalité des délits et des peines et d’atteinte aux libertés d’information et de communication : la pénalisation de la diffusion de l’image du visage d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale dans le cadre de ses fonctions, n’est pas justifiée dans le cadre du respect de la vie privée. Des protections contre l’identification de fonctionnaires de police et militaires de gendarmerie existent, dans les cas où elles peuvent se justifier. Les fonctionnaires de police et les militaires de gendarmerie, à la fois la personne et sa fonction doivent être identifiables dans l’exercice de leurs fonctions.

  • Un risque d’atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, de nécessité des peines, de proportionnalité et d'individualisation des peines : L’article 23 prévoit l’impossibilité pour un individu qui a été condamné pour une infraction commise au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique de bénéficier des remises de peine prévues par la loi. Cela ferait obstacle à l’exercice du pouvoir d’individualisation des peines par le juge, et rendrait des jugements d’actes et comportements de gravités très inégales.

  • Un risque d’exclusion discriminatoire de certaines personnes de l’accès aux fonctions de sécurité privée : la modification du code de la sécurité intérieure relatifs à la délivrance des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en ajoutant une condition d’antériorité de titre de séjour de cinq ans minimum pour les ressortissants étrangers pose problème. En posant une telle condition en matière d’emploi, exigible des seuls étrangers, ces modifications législatives sont susceptibles de constituer une discrimination fondée sur la nationalité contraire aux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux.

Les mesures proposées touchant à la sécurité privé visent à mieux réguler ce milieu et à éviter certains débordements, ainsi que de lutter contre la sous-traitance en cascade. La majorité tente en effet de préparer le terrain à une croissance exponentielle du secteur, qui va être amené à récupérer de nombreuses tâches assurées aujourd’hui par les forces de l’ordre, dans le cadre de la multiplication des missions sécuritaires.

L’élargissement des compétences des policiers municipaux, notamment leur armement, est évoqué dans la proposition de loi. Quatre députés LREM de Paris ont déposé des amendements pour rendre obligatoire l’armement des agents, que la municipalité a toujours refusé. De plus, les policiers municipaux pourraient participer à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. L’intervention récente des policiers municipaux de Nice qui ont neutralisé le terroriste de la basilique Notre-Dame-de-l’Assomption, pourrait modifier sensiblement la teneur des débats sur ce sujet. Le député LAREM Jean-Michel Fauvergue a rappelé que l'armement des policiers municipaux se fera sur la base du volontariat des maires [9], dont la responsabilité serait engagée.

Ce projet de loi suscite de nombreux heurts dans le débat public, une pétition [10] apparue début novembre appelle les parlementaires à rejeter la sanction en cas de diffusion sur les réseaux sociaux de visages de forces de l'ordre sans floutage, si cela les affecte. Elle rassemble déjà plus de 52000 signatures.

Si le nombre de signatures augmentent encore, les médias ont également commenté que ce projet de loi menaçait "le droit à la vie privée et la liberté d’information", et ont ainsi lancé des initiatives pour le report du projet. Le gouvernement devrait accepter de placer cette question dans le débat public, pour rassurer les citoyens sur leurs droits fondamentaux, et instaurer un dialogue entre les forces de l’ordre qui doivent se sentir soutenues. C’est à ce titre et pour afficher plus de transparence entre les acteurs de la sécurité et les citoyens que la doctrine de maintien de l’ordre a été étayée en septembre dernier [11].


II. Un rapport optimiste sur l’environnement et la prospective de la politique de défense française [12]


Un rapport budgétaire sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2021, réalisée par le député LAREM de la 2ème circonscription de l'Eure Fabien Gouttefarde a été déposé récemment.

Le programme 144 a pour rôle de préparer l’avenir, de soutenir l’effort d’innovation et de contribuer au développement de la base industrielle et technologique de défense afin de faciliter le travail des soldats sur les théâtres d’opérations. Ses objectifs vont du renseignement sur l’environnement présent et futur, la préparation des systèmes d’armes de demain et les protections face aux armes adverses, l’identification des mutations géostratégiques, la contribution au maintien d’une recherche et d’une industrie de défense au meilleur niveau, ainsi que la formation des ingénieurs.

Fabien Gouttefarde a tenu à souligner tout d’abord que le budget prévu du programme poursuit son augmentation, dans le respect de la loi de programmation militaire 2019-2025, en cohérence avec les objectifs fixés.

Le député a ensuite présenté l’action 7 « Prospective de défense » du programme, qui couvre tous les champs de l’anticipation dans le domaine des sciences et techniques et des sciences humaines et sociales. Par le financement d’analyses géostratégiques, d’études scientifiques et techniques, de mesures d’appui à l’industrie, de subventions à des instituts et des écoles et enfin de l’innovation, elle mobilise à la fois le milieu académique, les laboratoires de recherche et les entreprises, du grand groupe à la petite entreprise.

La prospective de défense est divisée en quatre sous-actions de nature différentes et relevant d’opérateurs distincts. Il s’agit :

  • de l’analyse stratégique pilotée par la Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) ;

  • de la prospective des systèmes de force dont la gestion relève conjointement de l’état-major des armées et de la Direction générale de l’armement (DGA) ;

  • des études amont dont l’Agence de l’innovation de défense (AID) est responsable ;

  • et des soutiens et subventions, également sous la responsabilité de l’AID, accordés aux opérateurs du programme, instituts de recherche et écoles d’ingénieurs.

Dans le cadre de sa stratégie d’influence, la DGRIS conduit le programme « Personnalités d’avenir-défense » qui fête son douzième anniversaire en 2020. Récent si on le compare à son équivalent américain « International Visitor Leadership Program » lancé en 1950, il a pour ambition de sensibiliser de futures élites étrangères, civiles et militaires, aux positions françaises en matière de sécurité et de défense et d’entretenir ainsi un réseau d’influence durable. Les personnalités reçues sont issues, chaque année, de pays ciblés selon des critères de sélection correspondant aux enjeux stratégiques de la France dans le domaine de la défense.

Un soutien de la recherche stratégique apparait indispensable au regard des évolutions de l’environnement international, et il faut informer de manière proactive la ministre des Armées des évolutions prévisibles, dont celles des menaces (endogènes et exogènes). L’objectif étant d’anticiper les tendances dans le moyen et long terme, ainsi que leurs conséquences prévisibles sur la politique de défense française.

Ces prospectives permettent de mieux préparer l’avenir de la défense française. La survenance de la crise de la Covid-19 a posé la question de la capacité de l’État à anticiper les risques auxquels il peut être confronté. Des critiques ont émergé dès le début de la crise sur le manque d’anticipation des services de l’État face au risque pandémique qui avait pourtant été annoncé dans de nombreux travaux de prospective tant en France qu’à l’étranger.

La prospective de défense offre ainsi un cadre à la planification militaire. Elle doit par ailleurs permettre d'élargir l'angle de vue de décideurs dont la gestion du quotidien restreint le champ des possibles imaginables.


Des méthodes innovantes en matière de prospective qui devraient être davantage explorées :

Pour aller plus loin, le rapport préconise l’utilisation de nouvelles méthodes de traitement d’information et d’outils d’aides à la décision pour la prospective. Par exemple, l’analyse prédictive à l’aide d’algorithmes peut présenter un intérêt en matière de prospective, en particulier dans des domaines scientifiques modélisables. L’investigation en sources ouvertes est également évoquée comme une piste intéressante à explorer pour les travaux de prospective. En effet, la France accuse un retard à cet égard, il est regrettable que les sources ouvertes ne soient pas davantage exploitées par les services du ministère des Armées et par les chercheurs. Le rapporteur estime qu’un effort doit être fait en la matière au regard de l’intérêt potentiel de ce domaine pour la prospective, notamment à travers la formation systématique des agents des directions concernées par la recherche du renseignement.

Les décideurs sont souvent confrontés à une multitude d’études qui prévoient plusieurs risques selon divers scénarios, face auxquels ils sont amenés à prendre des décisions. Or, il est non seulement impossible de se prémunir contre tous les risques évoqués dans les travaux de prospective, mais les études de prospective, aux conclusions parfois diamétralement opposées et se fondant sur des scénarios plus ou moins plausibles, manquent souvent de précision et, surtout, de solutions concrètes.

En dehors de la DGRIS qui anticipe l'émergence de "nouvelles menaces", le ministère fait régulièrement appel à des prestataires extérieurs pour réaliser des études, selon une approche géographique ou sectorielle, visant à compléter son expertise interne. Ces relations contractuelles s’inscrivent dans le développement de la démarche prospective de défense. Une grande partie de ces études, commandées et pilotées par les différents organismes du ministère sont rendues publiques et mises à disposition sur le site de la DGRIS.

En février, un rapport intitulé « Comment les Hélicoptères Grande Vitesse (HGV) peuvent transformer les opérations à horizon 2035 » [13] a été rendu public. Les recommandations finales visent la multiplication des systèmes de défense aérienne dont les capteurs et effecteurs disposent de hautes performances, l’atout de la seule furtivité, longtemps érigée en principe discriminant pour pénétrer ce type de menaces, qui ne suffit plus. La vitesse est dorénavant remise à l’honneur par plusieurs forces armées, secteur emmené par les Etats-Unis. L’emploi de ce type de machine aura un apport certain pour les missions nécessitant réactivité et allonge (CSAR, CTM, SAR, etc.). Le fait que la France dispose d’HGV interopérables avec les autres systèmes engagés sur le théâtre des opérations rendra les missions attribuées par le commandement plus stratégiques, notamment dans les missions OPEX.

Si les publications de travaux de prospectives peuvent être lus par des compétiteurs qui disposeront alors d’avantages tactiques, un équilibre pourrait être trouvé pour la nécessité de publier des études scientifiques sur les risques auxquels l’État, et en particulier le ministère des Armées, peut être confronté à l’avenir afin d’enrichir le débat public.


[1] Intitulé de l’Article 24 de la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, déposée à l’Assemblée Nationale le 20/10/2020. Disponible en ligne sur : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi

[2] Proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, déposée à l’Assemblée Nationale le 20/10/2020. Disponible en ligne sur : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi

[3] Article paru dans le journal Le Monde, publié le 04/11/2020. Disponible en ligne sur : https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/04/loi-de-securite-globale-une-proposition-pour-limiter-la-captation-d-images-sur-le-terrain_6058525_3224.html

[4] Ibid, TITRE IV, DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

[5] Article 24 de la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, déposée à l’Assemblée Nationale le 20/10/2020. Disponible en ligne sur : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi

[6] Motion déposée par le Conseil National des barreaux, publiée le 13/11/2020. Disponible en ligne sur: https://www.gazette-du-palais.fr/wp-content/uploads/2020/11/15.CNB-MO_2020-11-13_LDH_S%C3%A9curit%C3%A9-globale_VOSSFinal.pdf

[7] Rapport adressé à l’Assemblée Nationale le 12/11/2020. Disponible en ligne sur: https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/16/le-conseil-des-droits-de-l-homme-de-l-onu-s-inquiete-du-contenu-de-la-proposition-de-loi-pour-une-securite-globale_6059972_3224.html

[8] Avis publié le 03/11/2020. Disponible en ligne sur : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20175

[9] Interview du député Jean-Michel Fauvergue sur RTL, publiée le 16/11/2020. Disponible en ligne sur: https://www.rtl.fr/actu/politique/paris-ne-pas-armer-la-police-municipale-comme-le-veut-hidalgo-est-une-erreur-dit-fauvergue-7800923725

[10] Pétition diffusée sur le site Change.org, le 31/10/2020. Disponible en ligne sur : https://www.change.org/p/g%C3%A9rald-darmanin-nous-disons-non-%C3%A0-la-loi-s%C3%A9curitaire-qui-punit-la-diffusion-des-visages-des-forces-de-l-ordre

[11] Schéma national de maintien de l’ordre , publié sur le site du Ministère de l’Intérieur le 17/09/2020. Disponible en ligne sur: https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Actualites/Schema-national-du-maintien-de-l-ordre

[12] Rapport déposé à l’Assemblée Nationale le 21/10/2020. Disponible en ligne sur : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_def/l15b3465-tii_rapport-avis

[13] Rapport publié sur le site du Ministère des Armées le 07/02/2020. Disponible en ligne sur : https://www.defense.gouv.fr/dgris/recherche-et-prospective/etudes-prospectives-et-strategiques


Institut d’Études des Crises et de l’Intelligence Économique et Stratégique

Université Jean Moulin Lyon 3 - CLESID

15 Quai Claude Bernard, 69007 Lyon

crisesinstitut@gmail.com

©2020 par Institut d’Études des Crises et de l’Intelligence Économique et Stratégique.

Institut de recherche à but non lucratif

N°RNA W691090048 - n° de parution 20160011