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Veille PFUE: : La nature ambiguë de la “communauté politique européenne” d'Emmanuel Macron.

Par Lou ROCCA


Directeur de publication: Thomas MEZSAROS

Responsable pédagogique: Fabien DESPINASSE, Julie DUNOUHAUD



Introduction:

La Présidence Française de l’Union Européenne, débutée au premier janvier 2021 a pris fin hier. La France estime avoir atteint 97% de ses objectifs (1). Pour rappel, les trois grands chantiers de cette PFUE étaient :

1 : La construction d’une Europe souveraine et autonome (avec une attention particulière sur la question des frontières ainsi que sur la réflexion autour d’un politique de défense européenne).

2 : Un nouveau modèle européen de croissance.

3 : Faire de l’Europe un modèle à « taille humaine », notamment via la Conférence sur l’Avenir de l’Europe. (2)


Durant ces six mois, la France a tenté de mettre en œuvre sa vision de l’Europe, qu’Emmanuel Macron avait présentée devant les français dès 2017 (3). Le président « europhile » a notamment affirmé devant ses partenaires européens sa volonté de doter l’Europe d’une défense autonome (3), questionnant ainsi les relations de l’Europe avec ses voisins. Une défense européenne rentrerait en contact avec la stratégie américaine de défense (4). Elle nécessiterait de prendre en compte le changement de paradigme sécuritaire du Royaume-Uni suite à son départ de l’Union Européenne (5). Elle entérinerait également le statut de menace que revêt la Russie depuis son invasion de l’Ukraine en février dernier (6). Cependant, le travail de la France durant cette PFUE ne s’est pas confiné au domaine de la sécurité ou de la défense. En témoigne la présentation par Emmanuel Macron de son projet de « Communauté Politique Européenne », énoncée lors du discours de clôture de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe le 9 mai 2022 (7). Voici comment le président français la définissait : « Cette organisation européenne nouvelle permettrait aux nations européennes démocratiques adhérant à notre socle de valeurs de trouver un nouvel espace de coopération politique, de sécurité, de coopération en matière énergétique, de transport, d'investissements, d'infrastructures, de circulation des personnes et en particulier de nos jeunesses. La rejoindre ne préjugerait pas d'adhésions futures à l'Union européenne, forcément, comme elle ne serait pas non plus fermée à ceux qui ont quitté cette dernière. ». Plusieurs questions se sont alors posées à tout observateur qui souhaitait définir précisément cette proposition de coopération : quel en serait le périmètre d’action ? Quels pays seraient pressentis pour y participer ? Serait-elle réservée aux pays candidats ou aux pays qui souhaiteraient pouvoir être candidat ? Toujours est-il qu’Emmanuel Macron a remis son projet sur la table des négociations ce 23 juin 2022 après l’obtention par l’Ukraine et la Moldavie du statut d’État candidat à l’Union Européenne (8). Cette communauté politique semble donc être empreinte d’ambiguïté. Il serait alors intéressant d’analyser cette ultime relance d’initiative française avant la clôture de la PFUE.


I. L’ambivalence de la nature de l’Union Européenne comme origine de l’ambiguïté de cette « Communauté Politique Européenne »


1. L’orientation macroniste du débat entre Europe fédérale ou confédérale


Jacques Delors, président de la Commission Européenne de 1985 à 1995 caractérisait l’Union Européenne d’ « OPNI » : Objet Politique Non Identifié (9). Le caractère fédéral ou confédéral de l’Union Européenne n’a jamais vraiment été tranché. En effet, cette organisation a oscillé entre des phases d’accélération de la coopération et de recul ou de stagnation de l’intégration européenne.


À l’origine, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) opta pour la supranationalité (9). L’objectif était de doter l’Europe d’une capacité de production autonome (10). Ce traité ne fut abrogé qu’en 2002. En 1957 fut ensuite signé le Traité de Rome, « compromis comportant des éléments supranationaux et intergouvernementaux » (9). Il instituait par exemple le marché unique européen, mais laissait l’initiative au Conseil, composé des chefs d’États et de gouvernements des États membres. Par la suite, jusque dans les années 1990, la logique a plutôt été supranationale. En effet, débute en 1965 ce qu’on a appelé la « crise de la chaise vide » (11). Durant sept mois, aucun membre de la délégation française n’a siégé dans les instances communautaires, pour montrer l’opposition française au Traité de Rome. Le 29 janvier 1966 est trouvé le « Compromis du Luxembourg ». Le Traité de Rome n’est pas modifié, la majorité reste la règle, sauf lorsque "des intérêts très importants d'un ou plusieurs partenaires seront en jeu" (11). Cette ambiguïté redonnera du poids à la variable « souveraineté nationale », ce que souhaitait le Général de Gaulle, bloquant, de facto, le recours au vote à la majorité. En 1986, l’Acte Unique européen le réhabilita pour tout ce qui renvoyait à la réalisation du marché intérieur. Finalement, les Traités de Maastricht (1992), de Nice (2001) puis de Lisbonne (2007) poussèrent également en faveur de ce vote à la majorité. Aujourd’hui, Emmanuel Macron souhaite également renforcer cette pratique. Pour lui, il s’agit d’« avancer en continuant de généraliser le vote à la majorité qualifiée dans nos décisions pour nos principales politiques publiques. » (7). Le vote à la majorité permet une plus grande intégration européenne car la majorité impose sa vision à la minorité. L’accélération de l’intégration européenne est prônée par le président français durant cette PFUE car il a, depuis 2017, un agenda très chargé pour l’Europe (12). Mais cette dynamique intégrationniste de la France depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron tranche-t-elle réellement avec la vision gaulliste de l’intégration européenne ?


Dans le sens commun, on associe généralement le Général De Gaulle à une certaine opposition de principe à l’intégration européenne. Le premier président français de la Ve République était effectivement réfractaire vis-à-vis d’une Europe fédérale, qui serait régie par des institutions supranationales. Cependant, il considérait que la coopération entre les pays européens pouvait être un facteur d’augmentation de leur puissance. En son sens, l'Europe était une unité géographique, et elle devait donc occuper les devants de la scène internationale. In fine, l’intégration européenne devait permettre d’augmenter la souveraineté et l’influence française. (13) On retrouve également chez Emmanuel Macron cette vision de levier de souveraineté nationale de l’intégration européenne. L’Europe de la défense doit permettre d’augmenter l’autonomie et la souveraineté européenne, notamment vis-à-vis de l’imposant allié américain (3)(4). Les annonces d’Emmanuel Macron pour entamer des réformes des traités européens afin de donner plus de force au vote à la majorité (7) vont dans le sens d’une plus forte intégration européenne. Mais cela rejoint en fait la vision gaullienne d’une volonté de préserver voire de renforcer la souveraineté nationale. La France souhaite tenir les avants postes des initiatives actuellement discutées au niveau européen et la PFUE en a été le parfait forum. Être à l’initiative, c’est en effet se donner les moyens de proposer des politiques européennes qui rentrent le plus en adéquation avec ses propres ambitions. Ainsi, l’accélération de l’intégration européenne et notamment dans le domaine de la défense, est vue par le président français comme un moyen d’augmenter la sphère d’influence française. Cependant Emmanuel Macron est innovant dans sa méthode. Il propose en effet une nouvelle structure d’intégration européenne à ses partenaires. La multiplication des instances de coopération pourrait entraîner une complexité accrue de la lecture des objectifs européens communs. C’est en partie pour cela que toutes les initiatives précédent celle d’Emmanuel Macron sont, dans les faits, restées lettre morte.


2. Cette « Communauté Politique Européenne « : projet innovant ou énième initiative de diversification d’intégration européenne ?

Laurence Badel, professeure de Relations Internationales à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne explique qu’un « projet de « communauté politique européenne » a déjà existé et son histoire est aussi celle d’un échec » (14). Si cette spécialiste des relations intra et extra-européennes fait ici référence au projet de « Confédération européenne » porté par le président Mitterrand en 1991, d’autres hommes politiques avaient été à l’origine de projet d’instances de coopération parallèles et ce, dès les années 1950. Il faut rappeler le projet d’une « autorité politique européenne » porté par Robert Schuman et Alcide de Gasperi, en mai 1952, juste après la signature des accords de Paris sur la Communauté Européenne de Défense (CED) (14). L’objectif était, à côté des prérogatives accordées à la CED (qui restée placée sous la supervision de l’OTAN), de coordonner les politiques extérieures des États membres. Pour l’historien Henri Soutou, ces initiatives sont nées d’un contexte bien particulier, à savoir celui d’une période « très audacieuse, très supranationale et intégrationniste » [L’Alliance incertaine, Fayard, 1996] » (14). En 1960 est ensuite présenté le Plan Fouchet. Projet politique européen, il s’inscrit dans le contexte de retour au pouvoir du Général de Gaulle, farouchement opposé à l’influence des institutions supranationales. Ainsi, cette initiative était pensée comme intervenant à l’échelon intergouvernemental. On pourrait enfin mentionner la Politique de Défense et de Sécurité Commune (PSDC) introduite par le Traité de Lisbonne en 2007. Elle doit donner les moyens à l’Union Européenne de se doter de « moyens civiles et militaires en dehors de l’Union « afin d’assurer le maintien de la paix (…) » » (15). Sous-jacent se trouve par ailleurs l’objectif que cette PSDC pourrait progressivement œuvrer à la mise en place d’une « politique de défense commune de l’Union » (15). Ainsi, cette idée de politique de défense européeanisée n’est pas nouvelle. Le Monde l’exprime ainsi : « la question est séculaire, et les réponses régulièrement reformulées depuis des décennies. » (14).


Une clarification de la nature de cette initiative française doit être apportée. La diplomatie française a ainsi précisé :

  1. « La communauté politique européenne prendrait la forme d’une structure juridique légère, dotée d’une capacité décisionnelle, tout en respectant l’autonomie de décision de l’Union européenne et de chacun des Etats qui [la] constituent ».

  2. Elle « se réunirait plusieurs fois par an au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement, ainsi qu’au niveau ministériel », et pourrait être dotée d’une petite instance de pilotage, adossée aux institutions bruxelloises. (16).

Cependant, pour Sébastien Maillard, directeur de l’Institut Jacques-Delors, « Il reste cependant un vrai travail de persuasion à faire, car la proposition suscite autant d’intérêt que d’interrogations ». Dacian Ciolo, ancien premier ministre roumain déclare « ne pas voir à ce stade l’utilité du projet » (16).


De nombreuses questions restent en suspens sur cette « Communauté Politique Européenne » présentée comme une des mesures phares de la PFUE :

  1. Quel serait le périmètre d’action de cette communauté ? À l’origine, la « Communauté Politique Européenne » a été présentée comme un forum de « coordination politique de solidarité et de coopération » (17). Mais, toujours selon l’Elysée, « nous n’avons pas, à l’échelle du continent, de lieu de coordination sur les questions de politique étrangère et de sécurité, sur la sécurité alimentaire, sur la gestion des migrations, sur la lutte contre la criminalité organisée, sur le développement des infrastructures ». On pourrait donc penser que cette communauté politique aurait des objectifs sécuritaires latents et ferait partie du projet d’Europe souveraine et autonome prônée par le président français dès 2017 et qui prévoyait une défense avec une “capacité autonome” (2). L’ambiguïté du domaine d’action de cette nouvelle instance laisse place à différentes interprétations qu’on retrouve notamment d’une presse à l’autre et rend complexe la lecture de ce projet pour tous ses observateurs.

  2. Quelle convergence/divergence avec le Conseil de l’Europe ? Les domaines d’action de cette institution intergouvernementale géographiquement européenne et qui rassemble environ 675 millions de ressortissants recouvrent tous les secteurs de la vie courante, sauf les questions de défense. Emmanuel Macron l’affirmait le 9 mai dernier, la question sous-jacente reste « comment organiser l’Europe d’un point de vue politique et plus large que l’Union Européenne » (7). Si la finalité du projet d’Emmanuel Macron est sécuritaire, elle pourrait ainsi s'apparenter à un « Conseil de l’Europe de la Défense », prenant au revers l’organisation instituée en 1949. Cette caractérisation reste cependant trop restrictive. La « Communauté Politique Européenne » ne se concentrerait pas uniquement sur les questions de défense. Le 9 mai dernier le président tweetais :


La nature ambivalente de cette communauté appelle à de nouvelles comparaisons autant qu’elle les rend impertinentes.


3. convergence/divergence avec la Communauté Européenne de Défense ? Ratifiée en mai 1952 par la République Fédérale Allemande, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, elle est rejetée par l’Assemblée Nationale française en 1954. Ce projet serait intervenu à l’échelle supranationale. L’objectif était en fait de créer une armée européenne placée sous le commandement de l’OTAN. Il n’a pas abouti notamment pour des questions d’empiètement sur les souverainetés nationales impensable pour certains États européens, en premier lieux desquels la France. La « Communauté Politique Européenne » d’Emmanuel Macron opèrerait elle au niveau intergouvernemental et ce dans un premier temps car elle appellerait à la participation de pays non membres de l’Union Européenne.


Ainsi, le projet de Communauté Politique Européenne est empreint d’ambiguïté. Les différents partenaires européens ne peuvent pas encore saisir précisément la finalité de ce dernier. Le champ de coopération doit être précisé. En effet, s’il est à la fois politique, social, économique et militaire, cette CPE, telle que souhaitée par la France, pourrait entrer en “concurrence” avec l’Union Européenne, car composée de pays non membres. Le fait que la France, à l’initiative de ce projet et membre de l’UE, y participe la placerait, de facto, en position de moteur. Ce rôle pourrait lui être reproché aux vues des principes démocratiques régissant le fonctionnement des institutions européennes. Car en effet, la France s’est attachée à montrer que ce projet serait adossé aux institutions européennes. Là encore, les finalités doivent être précisées. Serait-elle pressentie par exemple comme une antichambre de l’Union Européenne ? Emmanuel Macron a en effet relancé son initiative suite à l’obtention par l’Ukraine et la Moldavie du statut d’État candidat à l’UE. Serait-elle alors une forme de sas préparatoire à l’obtention de ce statut pour tous les pays en attente (les Balkans occidentaux par exemple) ? Mais alors, quand serait-il de la présence du Royaume-Uni dans ce projet? Toute adhésion britannique serait à exclure d’une volonté d'adhésion à l’Union Européenne. Au contraire, dans ce cas, il s’agirait de conserver des liens forts avec l’allié britannique. Mais comment garantir sa participation à un projet avant tout européen et lié à l’Union Européenne qu’il a décidé, démocratiquement, de quitter? (5).


II. La “communauté politique européenne” d’ E. Macron, antichambre de l’Union Européenne?


1. La relance du projet après l’obtention du statut d’État candidat pour l’Ukraine et la Moldavie


Pour comprendre quelle adhésion les partenaires européens d’Emmanuel Macron pourraient avoir au projet de Communauté Politique Européenne, il peut être intéressant de regarder son traitement médiatique. En effet, dans beaucoup de médias, cette communauté a été présentée comme une “communauté de valeurs avec des pays européens qui ne peuvent pas encore rejoindre l’UE ou ne le souhaitent pas » (18). Euronews débute ainsi son article : « Salle d'attente ou porte de sortie ? Face à la délicate question de l'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne, le président français a ce lundi proposé la création d'une « communauté politique européenne ». (19) Ils instituent ainsi un lien de causalité directe entre la conjoncture européenne d’alors, à savoir l’obtention du statut d’État candidat pour l’Ukraine et la Moldavie, et la volonté de création de cette Communauté Politique Européenne par la France. De plus, les États Baltes et la Pologne ont accepté de se pencher sur la proposition du président français qu’une fois l’Ukraine et la Moldavie officiellement candidats à l’UE (16). C’est seulement plus bas dans l’article d’Euronews qu’une phrase précise que ce projet avait déjà été énoncée par le président Macron le 9 mai dernier.


Effectivement, lors du discours du président français et du Conseil de l’Union Européenne de clôture de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe, cette « Communauté Politique Européenne » avait été proposée dans ces termes : « Cette organisation européenne nouvelle permettrait aux nations européennes démocratiques adhérant à notre socle de valeurs de trouver un nouvel espace de coopération politique, de sécurité, de coopération en matière énergétique, de transport, d'investissements, d'infrastructures, de circulation des personnes et en particulier de nos jeunesses. La rejoindre ne préjugerait pas d'adhésions futures à l'Union européenne, forcément, comme elle ne serait pas non plus fermée à ceux qui ont quitté cette dernière. » (7). Cette définition est en fait assez claire et énonciatrice. On retrouve un certain périmètre d’action (même s’il reste large et flou) ainsi que les destinataires de cette nouvelle organisation. Le président français n’était alors pas allé plus loin dans sa démonstration qui n’associait donc pas, de facto, cette Communauté Politique Européenne à la question de l’adhésion à l’Union Européenne.


Mais la temporalité (23 juin) de la relance de cette initiative pose question. En effet, d’un côté, la PFUE était sur le point de prendre fin. Mais d’un autre côté, Emmanuel Macron a saisi l’opportunité de la rencontre des dirigeants européens pour discuter de l’adhésion de l’Ukraine et de la Moldavie à l’UE pour remettre son projet sur la table des négociations. Irrémédiablement, cela l’associe avec ce processus d’adhésion. Ainsi Le Monde explique que la Communauté Politique Européenne permettrait « d’arrimer les pays candidats, Ukraine en tête, à l’Union Européenne » (16). Pour bon nombre de commentateurs, cette communauté aurait en fait pour objectif de permettre aux pays candidats d’accélérer leur processus d’intégration en s’alignant plus rapidement sur les objectifs préconisés par la Commission Européenne : critères politiques, critères économiques et la soumission aux obligations de l’adhésion (pour aller plus loin : https://www.vie-publique.fr/fiches/20366-quelles-sont-les-conditions-et-les-modalites-dadhesion-lue).


Cependant, cette Communauté Politique Européenne comme « antichambre » de l’Union Européenne ne ferait pas l’unanimité, y compris du côté des pays candidats. Dimitar Kovacevski, premier ministre d’un pays candidat depuis 2004, la Macédoine du Nord, considérait qu’elle « ne devrait pas et ne doit pas se substituer à une pleine adhésion à l’UE ». (20) À l’inverse, l’Ukraine a fait savoir qu’elle espérait que ce projet n’était pas une stratégie pour emprisonner indéfiniment les pays candidats dans un sas ne leur permettant pas d’intégrer l’Union Européenne dans le but de s’assurer une coopération à moindre coûts (20).


La France a donc dû s'exprimer sur cette corrélation faite avec le processus d’adhésion : « La communauté politique européenne ne serait pas une alternative à l’adhésion à l’Union européenne et ne substituerait pas au processus d’élargissement » (16). Il s’agirait d’un un complément qui, indépendamment de celui-ci, permet de structurer plus fortement la relation politique, énergétique, d’investissements avec plusieurs pays qui le souhaitent » (16).


La PFUE, de part la visibilité médiatique qu’elle offrait à la France durant six mois a indéniablement été une période propice aux propositions françaises. La « Communauté Politique Européenne » fait partie des mesures pensées par E. Macron pour accélérer le processus d’intégration européenne et le degré de coopération entre partenaires européens (au sens géographique du terme). Ainsi, on pourrait analyser ce projet comme faisant partie de la stratégie globale pour l’Europe d’Emmanuel Macron. Il peut même en fait être regardé sous le prisme particulier de la défense européenne.


2. Une nouvelle communauté politique au service de la défense de l’Europe


Pour Bénédicte Tassart, cheffe du service de relations internationales et de défense chez RTL, cette nouvelle instance de coopération permettrait de dire à tous « « vous faites partie de la famille européenne tout de suite », sans passer par le frustrant processus de la candidature » (21). Il ne s’agirait plus de contourner les long processus d’adhésion, ou de bloquer des États dans le statut de candidats, mais de permettre une coopération renforcée entre pays européens volontaires. L’ambiguïté a été renforcée par l’annonce du projet suite à la candidature moldave et ukrainienne. Mais l’on pourrait placer la focale sur la finalité du projet plutôt que sur sa nature. Elle ne serait pas un instrument aux mains de l’Union Européenne pour accélérer leur processus d’adhésion ou gagner en influence sur les pays candidats. Dans l’esprit du président français, elle doit permettre de renforcer la sécurité globale de l’Europe.


Bien-sûr, l’adhésion de l’Ukraine et de la Moldavie permettrait de stabiliser les frontières de l’Europe, problématique très prégnante pour tous les chefs d’États européens depuis le début de la guerre en Ukraine (14). Mais le président français souhaiterait également qu’à terme le Royaume-Uni puisse participer à cet élan coopératif. Après le Traité de Londres de 2010 instaurant notamment une force armée conjointe binationale (5), la « Communauté Politique Européenne » de 2022 pourrait être un nouvel espace de coopération dans le domaine de la défense, sans exclure par ailleurs les autres canaux de coopération, si tant est que cela permette de renouer de solides liens avec l’allié britannique. Ainsi, l’accession au statut de candidat pour les deux pays du flanc Est de l’Europe a bien joué un rôle dans la mise en valeur, au niveau médiatique à minima, de cette « Communauté Politique Européenne ». Mais cette prise d’ampleur des discussions et réactions autour de ce projet est due à la conscientisation de l’urgence sécuritaire qui pèse aujourd’hui sur l’Europe. Les dirigeants européens ont reconnu l’intérêt pour l’Ukraine et la Moldavie de rejoindre l’UE (leur demande avait été déposée dès les premiers jours de la guerre) pour qu’elles soient dans la sphère d’influence de l’UE et non dans celle de la Russie, identifiée comme la plus grande menace pour la défense du continent européen (22). Ainsi, Emmanuel Macron saisit cette prise de conscience institutionnalisée pour relancer un projet qui doit viser, in fine, à renforcer, de façon autonome et européanisée, la sécurité de l’Europe. Pour Laurence Badel, « ce type nouveau de « communauté politique européenne » n’aurait donc pas la fonction unique d’antichambre qu’avait tenue, en définitive, au début des années 1990, le Conseil de l’Europe, au lendemain du rejet de la proposition mitterrandienne. » (14)


Conclusion :


L'ambiguïté autour de la “Communauté Politique Européenne” présentée par E. Macron dans le cadre de la PFUE tient déjà dans le fait que peu d’observateurs arrivent à s’accorder sur une définition exhaustive. Le gouvernement français, avec à sa tête E. Macron, semble lui-même entretenir cette ambivalence. Il s’agit pour la France de s’adapter aux réactions de ses partenaires afin d’ajuster la présentation de son projet ambitieux, le plus efficacement possible.

Étroitement lié à la conjoncture actuelle, en témoigne la réaffirmation de son projet après l’octroi du statut d’États candidats à l’Ukraine et à la Moldavie, il est aisé d’entrevoir les finalités sécuritaire et défensives qui se cachent derrière cette organisation dite « politique ».


Face à la menace russe, l’OTAN a de son côté invité, lors de son sommet à Madrid des 28,29 et 30 juin, la Finlande et la Suède à rejoindre l’Alliance (23). Sur le renforcement militaire du flanc est de l’OTAN, Emmanuel Macron indique par ailleurs que « les alliés sont au rendez-vous de leurs responsabilités ». Ainsi, le président français a pleinement investi cette réunion de l’organisation sécuritaire de l’Atlantique. Cela lui permet de faire passer au second plan les finalités sécuritaires de sa « Communauté Politique Européenne », afin de ne pas braquer ses partenaires européens ayant, du moins pour le moment, davantage confiance dans le potentiel protecteur de l’OTAN.



 

(1) « La présidence française de l’UE unanimement saluée dans les sphères européennes », Les Echos, 29 juin 2022.

https://www.lesechos.fr/monde/europe/la-presidence-francaise-de-lue-unanimement-saluee-dans-les-spheres-europeennes-1582586 (consulté le 30 juin 2022).


(2) « Discours du Président de la République à la conférence de presse du 9 décembre 2021 - Présidence française du Conseil de l’Union européenne 2022 », Présidence française du Conseil de l’Union européenne.

republique-a-la-conference-de-presse-du-9-decembre-2021/ (consulté le 25 mai 2022).


(3)« Initiative pour l’Europe - Discours d’Emmanuel Macron pour une Europe souveraine, unie, démocratique. », elysee.fr, 26 septembre 2017.

emmanuel-macron-pour-une-europe-souveraine-unie-democratique (consulté le 25 mai 2022).


(4) « Veille PFUE: La relation USA/UE: levier ou frein au projet français de souveraineté européenne? », IEC-IES.

https://www.institut-crises.org/post/veille-pfue-la-relation-usa-ue-levier-ou-frein-au-projet-français-de-souveraineté-européenne (consulté le 28 juin 2022).


(5) « Veille PFUE: quelle crédibilité de l’adhésion du Royaume-Uni au projet de défense de la PFUE? », IEC-IES.

https://www.institut-crises.org/post/veille-pfue-quelle-crédibilité-de-l-adhésion-du-royaume-uni-au-projet-de-défense-de-la-pfue (consulté le 28 juin 2022).


(6) « Face à la Russie, le sursaut de l’Union européenne », Le Monde.fr, 28 février 2022. Consulté le: 28 juin 2022. [En ligne]. Disponible sur: https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/02/28/face-a-la-russie-le-sursaut-de-l-union-europeenne_6115539_3232.html


(7) « Clôture de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. », elysee.fr, 9 mai 2022. https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2022/05/09/cloture-de-la-conference-sur-avenir-de-europe (consulté le 25 mai 2022).


(8) E. Berretta, « La Communauté politique européenne de Macron, forum utile ou gadget ? », Le Point, 24 juin 2022.

https://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/la-communaute-politique-europeenne-de-macron-forum-utile-ou-gadget-24-06-2022-2480868_1897.php (consulté le 28 juin 2022).


(9) « Europe des régions, des nations, fédérale ou confédérale ? », vie-publique.fr. https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/38557-europe-des-regions-des-nations-federale-ou-confederale (consulté le 27 juin 2022).


(10) « Définition - Communauté européenne du charbon et de l’acier / CECA / CECA | Insee ».

https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2081 (consulté le 28 juin 2022).


(11) « 1er juillet 1965, de Gaulle ouvre la “crise de la chaise vide” », Le Monde.fr, 10 mai 2005. Consulté le: 28 juin 2022. [En ligne].

https://www.lemonde.fr/a-la-une/article/2005/05/10/1er-juillet-1965-de-gaulle-ouvre-la-crise-de-la-chaise-vide_648015_3208.html


(12) « Veille PFUE - « Un projet européen sur le long terme: la stratégie européenne d’Emmanuel Macron » », IEC-IES.

https://www.institut-crises.org/post/veille-pfue-un-projet-européen-sur-le-long-terme-la-stratégie-européenne-d-emmanuel-macron (consulté le 28 juin 2022).


(13) Alexis, « De Gaulle et l’Europe », Touteleurope.eu, 3 octobre 2018. https://www.touteleurope.eu/vie-politique-des-etats-membres/de-gaulle-et-l-europe/ (consulté le 29 juin 2022).


(14) « « Un projet de “communauté politique européenne” a déjà existé et son histoire est aussi celle d’un échec » », Le Monde.fr, 24 mai 2022. Consulté le: 29 juin 2022. [En ligne].

https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/05/24/un-projet-de-communaute-politique-europeenne-a-deja-existe-et-son-histoire-est-aussi-celle-d-un-echec_6127425_3232.html


(15) « « La “communauté politique européenne” doit permettre de protéger les candidatures sur leur chemin vers l’Union » », Le Monde.fr, 22 juin 2022. Consulté le: 26 juin 2022. [En ligne].

https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/06/22/la-communaute-politique-europeenne-doit-permettre-de-proteger-les-candidatures-sur-leur-chemin-vers-l-union_6131577_3232.html


(16) « A Bruxelles, les premiers pas de la « communauté politique européenne » », Le Monde.fr, 23 juin 2022. Consulté le: 26 juin 2022. [En ligne]. Disponible sur: https://www.lemonde.fr/international/article/2022/06/23/a-bruxelles-les-premiers-pas-de-la-communaute-politique-europeenne_6131712_3210.htm


(17) O. Duboust, « Vers une nouvelle communauté politique européenne ? », euronews, 17 mai 2022.

https://fr.euronews.com/my-europe/2022/05/17/projet-communaute-politique-europeenne-emmanuel-macron (consulté le 29 juin 2022).


(18) « Communauté politique européenne : pourquoi la proposition d’Emmanuel Macron fait débat », Touteleurope.eu, 9 juin 2022.

https://www.touteleurope.eu/l-ue-dans-le-monde/communaute-politique-europeenne-pourquoi-la-proposition-d-emmanuel-macron-fait-debat/ (consulté le 26 juin 2022)


(19) « Qu’est ce que le projet de “communauté politique européenne” proposé par Macron? », euronews, 10 mai 2022.

https://fr.euronews.com/2022/05/10/qu-est-ce-que-le-projet-de-communaute-politique-europeenne-propose-par-macron (consulté le 29 juin 2022).


(20) A. Brzozowski, « “Communauté politique européenne” : la solution miracle de la France ? », www.euractiv.fr, 24 juin 2022. https://www.euractiv.fr/section/elargissement/news/communaute-politique-europeenne-la-solution-miracle-de-la-france/ (consulté le 30 juin 2022).


(21) « Union européenne : qu’est-ce que la “Communauté politique européenne” voulue par Macron ? », www.rtl.fr.

https://www.rtl.fr/actu/international/union-europeenne-qu-est-ce-que-la-communaute-politique-europeenne-voulue-par-macron-7900167222 (consulté le 30 juin 2022).


(22) « Une boussole stratégique pour renforcer la sécurité et la défense de l’UE au cours de la prochaine décennie - Présidence française du Conseil de l’Union européenne 2022 », Présidence française du Conseil de l’Union européenne.

http://presidence-francaise.consilium.europa.eu/fr/actualites/conference-de-presse-une-boussole-strategique-pour-renforcer-la-securite-et-la-defense-de-l-ue-au-cours-de-la-prochaine-decennie/ (consulté le 7 juin 2022).


(23) « Fin du sommet de l’OTAN à Madrid », euronews, 30 juin 2022. https://fr.euronews.com/2022/06/30/fin-du-sommet-de-lotan-a-madrid (consulté le 30 juin 2022).




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