Veille PFUE - « Guerre en Ukraine, un élargissement 'sans délai' de l’UE impossible ? »

Dernière mise à jour : 13 avr.

Par Gaëlle WELSCH

Directeur de publication : Thomas MESZAROS

Responsable pédagogique : Fabien DESPINASSE, Chiara ALEXANDRE


Introduction


Quelques jours après le début de l’offensive russe sur le territoire ukrainien, trois États du continent européen – l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie – ont déposé leur demande d’adhésion à l’Union Européenne [1]. Indépendantes depuis la chute de l’URSS (1991) – qui a profondément remodelé le territoire européen via l’émergence de quinze nouveaux États [2] –, ces anciennes républiques socialistes sont en proies à une résurgence des velléités indépendantistes chez les populations russophones, que ce soit en Transnistrie (1992) pour la Moldavie, en Ossétie du Sud et en Abkhazie pour la Géorgie (2008), ou en Crimée et au Donbass pour l’Ukraine (2014, 2017) [3].


Si celles-ci entretiennent déjà des liens économiques avec l’UE et souhaitent, à terme, intégrer l’Union, les demandes des anciennes républiques socialistes ont été pressées par l’éclatement du conflit militaire russo-ukrainien le 24 février 2022 [4]. Suivant l’exemple du Président de l’Ukraine Vlodomyr Zelensky qui réclame dans une allocution télévisée le 28 février 2022 l’intégration de son pays « sans délai [5] » dans l’UE, Salomé Zourabichvili – Présidente de la Géorgie – et Maia Sandu – son homologue moldave –, se sont jointes à l’initiative le 3 mars 2022.


Mais si Emmanuel Macron affirmait que « la guerre en Ukraine [allait] nous conduire à revoir l’architecture de l’Europe [6] », la possibilité d’une adhésion des trois États à l’UE a rapidement été balayée par les chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet de Versailles, organisé les 10 et 11 mars dans la cadre de la PFUE.


I. Une volonté d’adhésion à l’Union Européenne motivée par des facteurs existentiels et pragmatiques


Les anciennes républiques socialistes souhaitent intégrer l’Union Européenne pour plusieurs raisons, à la fois existentielles et pragmatiques.


1. Des États en proie à des mouvements sécessionnistes émanant des populations russophones


Historiquement, ces États abritent une partie de la population russophone, qui réclame non seulement son indépendance mais également son rattachement à la Fédération de Russie. S’il est inutile de s’attarder sur le cas de la Crimée (2014) et du Donbass (2017) ukrainien [7], déjà largement traité au regard de la conjoncture actuelle, il est toutefois pertinent de passer en revue les particularismes moldaves et géorgiens.


La Moldavie, indépendante de facto depuis le 27 août 1991, connaît de fortes velléités sécessionnistes dans la région de Transnistrie. Dès la proclamation de la République Moldave, la « guerre du Dniestr » éclate entre les indépendantistes russophones d’un côté et l’armée moldave de l’autre [8]. Soutenus militairement par Moscou – qui y voyait un moyen de conserver son influence dans le glacis géostratégique de l’ex-URSS en y maintenant une présence et des bases militaires –, le conflit s’est soldé, en juillet 1992, par un accord maintenant le statu quo ante bellum de la région [9]. Ainsi, la Russie, présente depuis la guerre civile sur le territoire sécessionniste, s’est établie dans la communauté de Cosbana d’où opère le Groupe opérationnel des forces armées russes [10]. Utilisée dans le cadre du conflit russo-ukrainien, la base abrite 3200 soldats russes selon les estimations de février 2022 [11]. De fait, craignant une propagation du conflit à l’État moldave pour le rattachement de force de la Transnistrie à la Russie, la cheffe d’État de Moldavie a déposé une demande d’adhésion à l’UE, en ces termes :


« Il a fallu trente ans à la Moldavie pour atteindre sa maturité, mais elle est prête aujourd’hui à prendre la responsabilité de son destin. Nous voulons vivre en paix et dans la prospérité, faire partie du monde libre. Si certaines décisions nécessitent du temps, d’autres doivent être prises de manière rapide et décisive, en tenant compte des possibilités qui se présentent avec l’évolution du monde [12] ».


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À l’instar de la Moldavie, la Géorgie obtient son indépendance le 9 avril 1991, dans le sillage de la chute de l’URSS. Deux régions – l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie – déclarent unilatéralement leur indépendance en 1992 à la suite d’une guerre civile largement supportée par Moscou [13]. Mais les velléités indépendantistes n’atteignent leur acmé qu’en 2008, avec l’éclatement des tensions inter-ethniques entre la population russophone et la population géorgienne [14], rapidement soutenues de part et d’autre par Tbilissi et Moscou [15]. Vaincu en seulement cinq jours, l’État géorgien fut forcé d’accepter le stationnement de troupes russes dans les deux régions pour procéder à des opérations de « maintien de la paix », dans l’optique de conserver son assise dans le Caucase. Par ailleurs, avec la reconnaissance de la République autoproclamée de Louhansk par la Russie le 21 février 2022, l’Ossétie du Sud a décidé d’emboîter le pas à la région ukrainienne en annonçant la tenue d’un référendum pour intégrer la Fédération de Russie. Si Anatoli Bibilov – Président de ladite région – a déclaré le 30 février 2022 qu’il considère le rattachement de l’Ossétie du Sud à la Russie comme un objectif stratégique, il souhaite également la réunification de la région avec l’Ossétie du Nord [16]. Ainsi, craignant que l’Ossétie du Sud inaugure le défilé des unifications à la Russie, provoque le regain des tensions inter-ethniques et engendre une nouvelle intervention militaire, Salomé Zourabichvili – Présidente de la Géorgie – a déposé une demande d’adhésion auprès de l’UE.


Source : OpenEditions / Copyright : OpenEditions / Utilisation non commerciale / Lien vers l'infographie : La Géorgie, un pays en guerre : le conflit d'août 2008


2. Une adhésion à l’Union Européenne porteuse de nombreux avantages


Pour les trois anciennes républiques socialistes, intégrer l’UE serait un moyen de gagner du poids diplomatique à l’échelle internationale. En effet, cela permettrait aux trois États de rééquilibrer les rapports de force avec la Russie en passant d’un cadre de dialogue bilatéral, largement en sa faveur, à un cadre de dialogue multilatéral dans lequel l’UE occupe plus de place. Ainsi, les trois États pourraient s’émanciper davantage de leur voisin russe et ne plus apparaître comme étant isolés sur la scène internationale.


Mais, outre l’avantage diplomatique, l’adhésion à l’UE octroierait également un avantage sécuritaire et défensif. L’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie – soucieuses de conserver leur intégrité territoriale et leur souveraineté sur les provinces sécessionnistes – entendent intégrer l’UE afin de dissuader la Russie de s’ingérer dans leurs affaires internes sous couvert du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Pour ce faire, elles comptent s’appuyer sur la clause de défense mutuelle de l’Union. Celle-ci, instaurée par le Traité de Bruxelles (1948), pour « améliorer la défense européenne face à ce qui était perçu à l’époque comme un enjeu majeur en ce début de guerre froide : contenir ou endiguer l’influence de l’Union soviétique et des mouvements communistes en Europe [17] », est particulièrement d’actualité aujourd’hui. La clause de défense mutuelle, reprise à l’article 42 du Traité de l’Union Européenne (2009), stipule qu’ « Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies [18] ». Intrinsèquement, l’invocation de la clause – qui ne peut émaner que d’un État Membre – repose sur la notion d’agression armée par une entité étatique ou non-étatique (groupe paramilitaire, terroriste, criminel). Ce fut notamment le cas pour la France au lendemain des attaques terroristes de Paris (2015), qui a demandé aide et assistance aux autres États européens [19]. Par conséquent, dans le contexte du conflit russo-ukrainien et de la PFUE – dont l’une des priorités est la création d’une Europe de la Défense autonome (boussole stratégique, facilitation européenne pour la paix, fonds européen de défense…) –, les trois États y voient une opportunité pour renforcer leurs capacités de défense et de sécurité respectives. Cela leur garantirait un nouvel outil de dissuasion, d’autant plus que la défense de l’UE s’organise et repose en grande partie sur l’OTAN – organisation dotée du parapluie nucléaire américain [20].


Les trois États souhaitent enfin intégrer l’UE pour renforcer leur poids économique. C’est une « priorité stratégique » que s’est également fixée la PFUE qui désire, via le Partenariat Oriental, « renforcer la résilience, la stabilité, et la connectivité durable dans la région [21] ». Conclut initialement dans les années 1990, le Partenariat a été révisé dans les années 2010. Signé par l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et l’UE, il comprend deux volets :

  • Les Accords d’Association, soit le renforcement de l’association et du dialogue politique et l’approfondissement de la coopération en matière de justice et de sécurité. Ce pan tout entier doit rapprocher les pays partenaires de l’UE via une série de réformes, visant à aligner leur législation et leurs normes.

  • Les Accords de Libre-Échange, soit l’amélioration de l’accès aux biens et aux services, la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires, l’existence d’un environnement juridique stable et l’alignement des pratiques et normes.

Qualifié par Florent Parmentier – secrétaire général du CEVIPOF de Sciences Po – d’outil visant à « rapprocher des sociétés via le libre-échange, la simplification des procédures de circulation, la participation au changement politique et de l’état de droit [22] », le Partenariat Oriental fournirait en somme les bases de l’acquis communautaire – soit l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire [23] – aux trois États, leur conférant de facto une légitimité pour intégrer l’UE.


Ainsi, les trois anciennes républiques socialistes, affrontant ou craignant le retour des tensions avec la Russie, ont déposé leurs demandes d’adhésion dans l’UE afin de gagner du poids diplomatique, économique, mais également pour garantir leur sécurité et leur défense.


II. Des demandes qui se heurtent aux réticences des vingt-sept à Versailles


Malgré ces arguments et le lancement du processus officiel d’évaluation auprès du Conseil de l’UE et de la Commission – décidé par les Ministres des Affaires Étrangères des vingt-sept le 7 mars 2022 au COREPER [24] –, la possibilité d’adhésion des trois États s’est heurtée à de nombreux obstacles. Ces derniers ont notamment été verbalisés par les Chefs d’États et de gouvernement au Sommet de Versailles, organisé dans le cadre de la PFUE les 10 et 11 mars.


1. La non-existence d’une procédure d’urgence d’élargissement de l’Union


La demande des dirigeants des anciennes républiques socialistes d’adhérer à l’UE « sans délai » et via une procédure spéciale a été battue en brèche par les vingt-sept qui rappellent que le processus d’adhésion à l’UE est long et fastidieux. Il est possible de le découper en cinq étapes :


1. En effet, régie par l’article 49 du Traité sur l’Union Européenne (2009), la procédure d’élargissement pose une triple condition : être un État, être géographiquement situé en Europe et respecter les valeurs de l’UE tout en s’engageant à les promouvoir [25]. Celles-ci sont notamment définies à l’article 2 dudit traité, qui stipule que « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités [26] ».


2. De fait, tout État remplissant ces trois conditions peut juridiquement déposer sa demande auprès des États Membres qui, après vote à l’unanimité, saisiront la Commission afin que celle-ci octroie ou non le statut de pays candidat.


3. Si l’État obtient ce statut, l’État candidat entre dans la phase de pré-adhésion, conçue afin de le familiariser avec les procédures et politiques de l’UE. Outre le versement d’une aide financière, l’État candidat se doit également de mettre en place des réformes politiques, économiques et institutionnelles afin d’incorporer les règles européennes dans sa législation nationale [27].


4. Par la suite, les négociations pour l’adhésion peuvent commencer. Celles-ci regroupent quatre critères :

  • Le critère politique, soit l’existence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, le respect des minorités et leur protection ;

  • Le critère économique, soit l’existence d’une économie de marché viable et capable de faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union ;

  • L’acquis communautaire, dont la définition a déjà été évoquée [28] ;

  • La capacité d’intégration, soit la capacité de l’Union à assimiler de nouveaux membres et à approfondir l’intégration, qui implique que l’adhésion du pays soit compatible avec le fonctionnement efficace des institutions et les procédures décisionnelles de l’UE [29].

5. Si tous ces critères sont remplis, le résultat des négociations est incorporé dans un traité d’adhésion, soumis aux États-Membres de l’UE pour approbation – parfois même par référendum – ainsi qu’au Parlement pour accord. Il n’entre en vigueur qu’une fois ratifié par toutes les parties concernées [30].


Par conséquent, comme l’explique au Sommet de Versailles Mark Rutte – Premier Ministre des Pays-Bas – « il n’existe pas de procédure rapide [31] » d’adhésion à l’UE, et ce, « même pour l’Ukraine, qui fait face à une attaque militaire de la Russie [32] ». Cela est notamment mis en lumière par le cas de la Serbie, du Monténégro, de l’Albanie et de la Macédoine du Nord – dont les demandes ont été déposées en 2018 – et pour lesquels l’adhésion ne serait envisageable qu’en 2025-2030 [33]. Mais Ursula Von Der Leyen – Présidente de la Commission Européenne – nuance toutefois en affirmant qu’ « avec le temps, ils nous appartiendront bel et bien. Ils sont des nôtres et nous les voulons parmi nous [34] ».


2. Des critères européens non atteints


En outre, si le Conseil de l’UE a malgré tout « invité la Commission à rendre ses avis sur les candidatures [35] », il demeure fortement improbable que le trio obtienne une réponse favorable à court terme. En effet, les trois États ne remplissent pas trois des quatre critères nécessaires à l’adhésion de l’UE : le critère politique, le critère économique et la capacité d’intégration.


Concernant le critère politique, il est nécessaire de rappeler que dans ces pays de l’Europe de l’Est persiste, depuis l’aire soviétique, une forte corruption. Selon le baromètre mondial de la corruption de l’ONG Transparency International établi en 2021 – qui mesure le niveau de corruption d’une échelle allant de 0 (fortement corrompu) à 100 (faiblement corrompu) – l’Ukraine est le pays d’Europe le moins bien classé avec un score de 32 sur 100 [36]. Il en va de même pour la Moldavie, qui obtient le score de 36 sur 100, tandis que la moyenne de l’Union Européenne est de 55 sur 100. Seule la Géorgie enregistre un score à la hauteur de celui de l’Union, égalisant la moyenne de ses États-Membres. Ainsi, avant d’envisager une intégration à l’UE, il est d’abord nécessaire qu’ils se rapprochent davantage des standards démocratiques, des normes et valeurs prônées par l’Union.


Concernant le critère économique, plusieurs facteurs jouent en défaveur des trois États. Tout d’abord, le niveau de pauvreté des populations qui demeure encore trop élevé pour la Géorgie, où il avoisine 21,3% [37]. A contrario, il n’est que de 10% en Moldavie, et était de 2% en Ukraine avant l’invasion russe. Mais la crise russo-ukrainienne, qui bouleverse profondément la situation économique des ménages, va probablement engendrer une forte augmentation du niveau de pauvreté. Ensuite, l’économie de la Moldavie et de l’Ukraine, qui ne remplissait déjà pas les critères d’intégration avant le début du conflit, va particulièrement être affectée et fragilisée par la guerre. Cet élément sert notamment d’argument pour les dirigeants des « pays frugaux [38] » qui, selon Sylvie Matelly – économiste et directrice adjointe de l’IRIS –, sont réticents à élargir l’UE à des États qui seraient des bénéficiaires nets du budget européen [39].


Concernant la capacité d’intégration, la possibilité d’adhésion des trois États renforcerait, présente, plus que jamais, la menace que fait peser l’UE sur la Russie. En effet, intégrer les trois anciennes républiques du glacis soviétique constituerait une provocation envers la Fédération de Russie, pour qui la non-expansion de l’UE et de l’OTAN est la condition sine qua non à la paix. De fait, si la Moldavie et la Géorgie ne sont, à l’heure actuelle, pas en conflit avec la Russie mais craignent un retour des velléités, l’adhésion à l’Union Européenne pourrait être considéré comme un casus belli pour Moscou et provoquer l’intervention de l’armée russe, illustrant le déploiement du dilemme de sécurité tel que formulé par John Herz [40]. Par ailleurs, si l’Ukraine – actuellement en guerre contre la Russie – souhaite intégrer l’UE pour activer la clause de défense mutuelle, c’est précisément pour cette raison que l’UE s’oppose à son adhésion. L’activation de la clause engendrerait une mobilisation civile et militaire directe, faisant de l’UE une cobelligérante du conflit. Comme le résume Emmanuel Macron, « Est-ce que nous pouvons ouvrir une procédure d’adhésion avec un pays en guerre ? Je ne le crois pas [41] ».


Ainsi, les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie, si elles sont envisageables sur le long terme, ne peuvent s’effectuer dans l’immédiat, en raison de la lenteur du processus d’adhésion, d’une nécessaire mise à niveau aux normes et règles européennes, et, surtout, en raison de la menace d’un conflit direct avec Moscou.


Conclusion


Pour conclure, si les demandes d’adhésion des trois anciennes républiques socialistes sont motivées par des facteurs d’ordre existentiels – guerre en Ukraine, craintes d’une ingérence russe – et pragmatiques – existence d’Accords d’Association et de Libre-Échange, volonté d’activer la clause de défense mutuelle – pertinents, elle s’est malgré tout heurtée aux réticences des vingt-sept. Réunis dans le cadre de la PFUE à Versailles les 10 et 11 mars 2022, les dirigeants ont réaffirmé qu’il n’existait pas de procédure d’intégration d'urgence à l’UE, mettant l’accent sur la longueur d’un processus fastidieux, et ont justifié leur refus par les lacunes des États en matière démocratiques et économiques. Mais si des manquements importants ont été souligné, un élément a, en particulier, motivé leur refus : la Russie. Cette dernière, en conflit ouvert avec l’Ukraine, a établi une « ligne rouge » à ne pas franchir en Europe de l’Est et dans le Caucase, rendant difficile tout élargissement de l’UE à ces États, au risque de mener à une confrontation directe avec Moscou. Si le Conseil de l’UE a malgré tout enjoint la Commission à rendre son avis sur les candidatures, cela relève avant tout d’un acte symbolique, tant la perspective d’adhésion à le court terme semble improbable.


POUR APPROFONDIR :


 

[1] DA SILVA Lucas, « Élargissement de l’UE : pourquoi l’adhésion de l’Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie n’est pas pour demain », Toute l’Europe, 11/03/2022, https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/elargissement-de-l-ue-pourquoi-l-adhesion-de-l-ukraine-de-la-georgie-et-de-la-moldavie-n-est-pas-pour-demain/, page consultée le 3/04/2022. [2] En Eurasie, quinze républiques voient le jour entre 1990 et 1991. Les pays Baltes (Estonie, Lituanie, Lettonie), indépendants de 1920 à 1939, retrouvent leur souveraineté. En Europe et dans le Caucase, l'Ukraine, la Biélorussie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Moldavie, la Géorgie se proclament à leurs tours indépendantes. En Asie centrale, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan, le Turkménistan, le Tadjikistan et le Kirghizistan le deviennent également. [3] MAURIN Thierry, Lieutenant-Colonel de l’Armée de l’Air et de l’Espace et enseignant, « Politique de Défense Comparées : la Fédération de Russie », Lyon III, février-mars 2021. [4] Pour de plus amples informations, voir la première veille du DNIEPR, intitulée « L’escalade des tensions et la stratégie russe », IEC-IES, 22/03/2022, disponible sur : https://www.institut-crises.org/veilleukraine. [5] DA SILVA Lucas, « L’Ukraine fait-elle partie de l’Union Européenne ? », Toute l’Europe, 03/03/2022, https://www.touteleurope.eu/l-ue-dans-le-monde/l-ukraine-fait-elle-partie-de-l-union-europeenne/, page consultée le 3/04/2022. [6] « Guerre en Ukraine : Emmanuel Macron condamne "un acte de guerre indigne" après le bombardement d'une maternité à Marioupol », La Dépêche, 10/03/2022, https://www.ladepeche.fr/2022/03/10/direct-guerre-en-ukraine-les-democrates-americains-votent-14-milliards-de-dollars-pour-lukraine-10160292.php, page consultée le 3/04/2022. [7] Ibid note 4. [8] PARMENTIER Florent, « La Transnistrie : politique de légitimité d’un État de facto », Le Courrier des pays de l’Est, 2007, n°1061, pp. 69-75, https://www.cairn.info/revue-le-courrier-des-pays-de-l-est-2007-3-page-69.htm, page consultée le 3/04/2022. [9] Opus cit. [10] LAMBERT Michael Éric, « Comprendre la présence militaire russe en Transnistrie », Revue Défense Nationale, 2019, n°818, pp. 107-112, https://www.cairn.info/revue-defense-nationale-2019-3-page-107.htm, page consultée le 3/04/2022. [11] COZIGHIAN Paul, « En Transnistrie, les pro-russes en embuscade », Le Figaro, 12/03/2022, https://www.lefigaro.fr/international/en-transnistrie-les-pro-russes-en-embuscade-20220311#:~:text=REPORTAGE%20%2D%20Sur%20cette%20bande%20de,est%20d'au%20moins%203200., page consultée le 3/04/2022. [12] « Frontières : la Transnistrie veut entériner définitivement son ‘divorce’ avec la Moldavie », Courrier International, 7/03/2022, https://www.courrierinternational.com/article/frontieres-la-transnistrie-veut-enteriner-definitivement-son-divorce-de-la-moldavie, page consultée le 3/04/2022. [13] Ces indépendances ne sont, de fait, ni reconnues par l’ONU et ni conformes au droit international. Seule Moscou les reconnaît. [14] Ibid note 3. [15] Opus cit. [16] L’Ossétie du Nord est une des Républiques composant la Fédération de Russie. [17] DUMOULIN André, « La défense collective et le contrôle des armements », CVCE Europe, 08/07/2016, https://www.cvce.eu/collections/unit-content/-/unit/d5906df5-4f83-4603-85f7-0cabc24b9fe1/5de1419e-0572-499c-9b99-f6dd90eb333d/Resources#0115353c-3037-465e-9e2f-6b1bd5b17221_fr&overlay, page consultée le 3/04/2022. [18] « Traité sur l’Union Européenne : article 42 », Journal Officiel de l’Union Européenne, 26/10/2012, https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2bf140bf-a3f8-4ab2-b506-fd71826e6da6.0002.02/DOC_1&format=PDF, page consultée le 3/04/2022. [19] « Clause de défense mutuelle invoquée par la France : de quoi s'agit-il ? », Parlement Européen, 20/01/2016, https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/security/20160119STO10518/clause-de-defense-mutuelle-invoquee-par-la-france-de-quoi-s-agit-il, page consultée le 3/04/2022. [20] Pour de plus amples informations, voir la première veille de la PFUE, intitulée : « L’autonomie stratégique, clef de voûte de la PFUE », IEC-IES, 18/03/2022, disponible sur : https://www.institut-crises.org/post/veille-pfue-l-autonomie-strat%C3%A9gique-clef-de-vo%C3%BBte-de-la-pfue. [21] Europe2022, « Affaires Étrangères », Programme PFUE, décembre 2021, citation page 18. [22] AUZOUY Romain, « Podcast Débat du Jour : Face à la menace russe, faut-il élargir l’Union européenne ? », RFI, 17/03/2022, https://www.rfi.fr/fr/podcasts/d%C3%A9bat-du-jour/20220317-face-%C3%A0-la-menace-russe-faut-il-%C3%A9largir-l-union-europ%C3%A9enne, page consultée le 3/04/2022. [23] Conclusions de la Présidence, « Conseil Européen de Copenhague », Conseil Européen et Conseil de l’Union Européenne, juin 1993, https://www.consilium.europa.eu/media/21222/72922.pdf, page consultée le 3/04/2022. [24] La Rédaction, « UE : l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie candidatent pour entrer dans l’Union », Vie Publique, 9/03/2022, https://www.vie-publique.fr/en-bref/284246-ue-ukraine-moldavie-et-georgie-candidats-pour-entrer-dans-lunion, page consultée le 3/04/2022. [25] « Traité sur l’Union Européenne : article 49 », Journal Officiel de l’Union Européenne, 26/10/2012, https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2bf140bf-a3f8-4ab2-b506-fd71826e6da6.0002.02/DOC_1&format=PDF, page consultée le 3/04/2022. [26] « Traité sur l’Union Européenne : article 2 », Journal Officiel de l’Union Européenne, 26/10/2012, https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2bf140bf-a3f8-4ab2-b506-fd71826e6da6.0002.02/DOC_1&format=PDF, page consultée le 3/04/2022. [27] TOBELEM Boran, « Podcast l’Europe en 3 minutes : Élargissement, comment rejoint-on l’Union Européenne ? », Toute l’Europe, 29/03/2022, https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/podcast-elargissement-comment-rejoint-on-l-union-europeenne/, page consultée le 3/04/2022. [28] Ibid note 23. [29] Conclusion, « Stratégie d'élargissement 2006-2007 : Défis et Capacité d'intégration », Access to European Union Law, 2005, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ae50025, page consultée le 3/04/2022. [30] Ibid note 27. [31] DA SILVA Lucas, « Sommet européen à Versailles : les vingt-sept écartent une intégration rapide de l’Ukraine à l’UE », Toute l’Europe, 11/03/2022, https://www.touteleurope.eu/presidence-du-conseil-de-l-union-europeenne/sommet-europeen-a-versailles-les-vingt-sept-ecartent-une-integration-rapide-de-l-ukraine-a-l-ue/, page consultée le 3/04/2022. [32] Opus cit. [33] DA SILVA Lucas, « Les États adhérents et les États candidats », Toute l’Europe, 10/03/2022, https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/les-etats-adherents-et-candidats-a-l-adhesion-europeenne/, page consultée le 3/04/2022. [34] Ibid note 5. [35] Déclaration de Versailles, « Réunion informelle des chefs d’États ou de gouvernement », Présidence Française du Conseil de l’Union Européenne, 11/03/2022, https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/media/x0wf4oy3/20220311-versailles-declaration-fr.pdf, page consultée le 3/04/2022, citation page 2. [36] Rapport officiel, « Indice de perception de la corruption, 2021 », Transparency International, 2022, https://transparency-france.org/publications/indices-de-perception-de-corruption/#.YkmbQG5By3J, page consultée le 3/04/2022. [37] Base de Données « ratio de la pop pauvre en fonction du seuil de pauvreté national », Banque Mondiale, https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/SI.POV.NAHC?locations=GE, page consultée le 3/04/2022. [38] Expression popularisée pendant la pandémie de Covid-19, qui désigne les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède, le Danemark, et l’Allemagne, traditionnellement en faveur de l’orthodoxie budgétaire et contre la mutualisation des dettes et des dépenses à l’échelle de l’UE. [39] Être bénéficiaire net du budget européen signifie recevoir davantage d’aides que la hauteur des contributions de l’État au budget de l’UE. [40] D’après WRIGHT Quincy, “Realism and idealism in international politics”, (1952), John Herz théoricien de la notion de « dilemme de sécurité » le définit comme « le fait que les actions entreprises par un État pour assurer sa sécurité tendent, quelles que soient ses intentions, à accroitre l’insécurité des autres Etats ». Ainsi, craignant d’être victime d’une intervention militaire d’un pays voisin, l’État tend à accroître ses dépenses militaires ou à nouer de nouvelles alliances, provoquant chez l’État voisin une réaction en chaîne où, alarmé par l’attitude belliciste de son voisin, il va lui-même augmenter ses dépenses militaires et renforcer ses alliances sécuritaires. De là découle une escalade des tensions qui aboutit, in fine, à la confrontation militaire, telle une prophétie auto-réalisatrice. [41] DA SILVA Lucas, « Sommet européen à Versailles : les vingt-sept écartent une intégration rapide de l’Ukraine à l’UE », Toute l’Europe, 11/03/2022, https://www.touteleurope.eu/presidence-du-conseil-de-l-union-europeenne/sommet-europeen-a-versailles-les-vingt-sept-ecartent-une-integration-rapide-de-l-ukraine-a-l-ue/, page consultée le 3/04/2022.


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