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Veille secteur public n°12 du 26 octobre 2020 : décryptage de l’actualité nationale

Par Julie DUNOUHAUD

Responsable pédagogique : Fabien Despinasse



Lors de sa rencontre avec les 10 organisations syndicales représentatives des personnels de la Police Nationale, le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé une série de mesures et de moyens pour renforcer le soutien de l’Etat aux forces de l’ordre. (I)

Les enjeux en matière de sécurité sont en effet très divers et requièrent un engagement sans faille de tous les acteurs concernés : lutte contre le terrorisme et les formes les plus graves de criminalité, action contre l’insécurité et la délinquance du quotidien, maintien de l’ordre lors des manifestations sur la voie publique. C’est dans ce cadre que sont en train d’être élargies les compétences des polices municipales. (II)

Après l’assassinat du professeur Samuel Paty le 16 octobre, qui a ébranlé la France, le gouvernement a promis de réagir avec la plus grande fermeté pour lutter contre les menaces contre la laïcité et l’islamisme radical. Suite au récent projet de loi sur les séparatismes, le Ministère de l’Intérieur réassure ses plans d’actions pour la sécurité intérieure et réaffirme l’Etat de droit. (III)


I. Gérald Darmanin annonce une hausse du budget de la police de 325 millions d'euros[1]



Frappées ces derniers jours par les attaques de deux policiers à Herblay et celle contre le commissariat de Champigny-sur-Marne[2], les policiers demandent plus de moyens de l’Etat pour leur protection face à la multiplication d’actes violents à leur encontre.

Gérald Darmanin a rappelé le 13 octobre les moyens exceptionnels d’ores et déjà obtenus par le ministère de l’Intérieur dans le cadre du budget 2021 et de France Relance pour améliorer le quotidien des forces de l’ordre, avec une augmentation du budget de la police de 325 millions d’euros. Parmi les évolutions significatives nous pouvons souligner :

- La hausse du budget en matériel et équipement de 15 millions d’euros (+13%) ;

- La hausse du budget automobile de 125 millions d’euros (+230%), permettant le renouvellement d’un véhicule sur quatre ;

- La hausse du budget immobilier de 12 millions d’euros (+10%), pour renouveler les commissariats et les logements des policiers et de leurs familles;

- De nouveaux équipements numériques, avec notamment la généralisation des caméras-piétons au 1er juillet 2021.

Cette augmentation des moyens devrait s’accompagner d’une augmentation des effectifs de 1500 policiers l’an prochain, conformément à l’engagement du Président de la République de 10 000 créations dans les forces de sécurité sur le quinquennat. Cette annonce permettra de soulager les temps de garde et d’astreintes des polices, épuisés et en sous-effectifs notamment depuis la crise des gilets jaunes.


Le ministre a par ailleurs fait d’autres annonces significatives autour de dispositifs visant à récompenser le mérite des policiers et permettre à la police d’assurer plus efficacement ses missions :

- Un geste pour les 22 000 « nuiteux », c’est-à-dire les policiers qui travaillent la nuit (20 millions d’euros) avec notamment une prime dédiée annoncée par le Président de la République portée à 15 millions d’euros, contre 10 millions d’euros initialement envisagés;

- Une réforme des voies d’avancement des gardiens de la paix (25 millions d’euros) permettant un avancement semi-automatique au grade de brigadier après 25 ans de service et un plan de valorisation inédit de la filière investigation (avancement accéléré, revalorisation de la prime OPJ à hauteur de 20%, augmentation du nombre de formateurs) ;

- L’harmonisation des conditions de compensation des astreintes entre personnels du ministère (2 millions d’euros) ;

- La poursuite de l’indemnisation des heures supplémentaires et leur revalorisation de 6% en 2021 (passage de 12,47 euros à 13,25 euros) ;

- L’engagement de la réforme du statut des personnels de la police technique et scientifique (3 millions d’euros) au regard de l’évolution de leurs missions.


Au-delà des moyens engagés, des décisions en matière d’organisation ont été prises pour changer le quotidien des policiers, qu’il s’agisse de la généralisation du recours à des personnels administratifs pour les fonctions d’accueil dans les commissariats, de l’allègement de la charge des policiers pour le traitement des personnes en état d’ivresse, de l’externalisation de certaines missions aujourd’hui confiées à des policiers dans les centres de rétention administrative (CRA) ou encore de la fin progressive du recueil des procurations en commissariat.

Des mesures symboliques importantes pour les agents ont également été annoncées, comme le changement de dénomination des adjoints de sécurité (ADS) en policiers-adjoints ou encore la possibilité pour les personnels administratifs et techniques de bénéficier d’une mention de leur univers professionnel sur leur carte professionnelle.

Le ministre a également indiqué qu’il réunirait de nouveau les organisations syndicales en novembre pour leur présenter le livre-blanc sur la sécurité intérieure avant que celui-ci ne soit rendu public à la mi-novembre. Ces mesures ont été globalement bien reçues par les syndicats, qui réclamaient des changements concrets depuis longtemps.

De plus, l’Assemblée nationale a adopté mardi 27 octobre[3] un amendement du gouvernement abondant d’une vingtaine de millions d’euros la prime « Officier de police judiciaire » pour valoriser la filière investigation dans la police et une douzaine de millions pour des primes et indemnités dans la gendarmerie en faveur des militaires exerçant des missions de police judiciaire et des responsabilités d’encadrement.


Un rapport[4] déposé à l’Assemblée Nationale en 2019 prévoyait déjà une augmentation des moyens alloués à la Police Nationale. Il prévoyait aussi 1 398 emplois pour la police nationale. Annoncée par le Président de la République le 18 octobre 2017 et mise en œuvre à partir du 8 février 2018, la police de sécurité du quotidien (PSQ) vise à replacer le service des populations au cœur de l’action des forces de sécurité intérieure et à permettre à celles-ci de mieux répondre aux insécurités du quotidien (incivilités, délinquance liée aux stupéfiants, etc.).


Le ministère de l’Intérieur a, en conséquence, commencé à faire évoluer dès 2012 la doctrine, les méthodes et les moyens des forces de l’ordre, pour gagner en efficacité, en souplesse et réactivité.


II. Politiques publiques : l’ajout de compétences supplémentaires aux polices municipales induit la question de la territorialisation de la sécurité



L’essor des polices municipales, déjà observé sur la période 2000-2010, s’est poursuivi entre 2010 et 2018. Leurs effectifs ont continué de croître, leur déploiement géographique à se diversifier, leur équipement à se développer et leurs missions à s’élargir jusqu’à s’assimiler, dans certains cas, à celles des forces nationales. Ces évolutions, vouées à se renforcer au cours des prochaines années, appellent une politique volontariste de la part de l’État pour mieux encadrer certaines pratiques, renforcer la gouvernance au niveau national, mieux former les agents et mieux organiser la complémentarité entre polices municipales et forces de sécurité de l’État.

C’est dans ce cadre que la Cour des Comptes a formulé 11 recommandations pour mieux encadrer l’évolution des polices municipales lors de la publication de son rapport mi octobre[5].


Historiquement, la police figure parmi les pouvoirs les plus anciens des maires et l’État ne s’est affirmé que progressivement comme garant de la sécurité des citoyens. L’organisation des services de sécurité publique mise en place par la loi du 6 avril 1884, qui a réparti les pouvoirs de police entre les maires et les préfets selon la population des communes, n’a subi que peu d’évolutions jusqu’à la moitié du XXème siècle. La multiplication des services de police municipale et leur professionnalisation sont toutefois des phénomènes plus récents, initiés par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui reconnaît leur contribution et favorise leur développement.

En dix ans, la place des polices municipales dans le dispositif de sécurité publique s’est encore renforcée. En réponse à la demande de sécurité, les effectifs ont augmenté. Elles ont maintenant par exemple accès à certains fichiers de police directement, mais des lacunes persistent quant à la nécessité d’aboutir à un plus grand « continuum de sécurité » entre les différentes forces qui concourent à la sécurité publique. Un rapport d’une mission parlementaire paru en 2018 prône en ce sens une meilleure articulation et collaboration des forces de sécurité.[6] L’État doit aujourd’hui définir un champ d’intervention clair des polices municipales et une complémentarité assumée avec la police nationale.


Si l’on a pu constater un déploiement sur le territoire national de forces supplémentaires, leur répartition géographique n’est cependant pas homogène. C’est en effet avant tout un phénomène urbain, particulièrement prononcé en Île-de-France et sur l’arc méditerranéen[7] des efforts ont cependant été déployés dans les régions qui n’en disposaient pas auparavant. Les communes sont, en effet, libres de créer ou non une police municipale et d’en définir la taille, l’équipement et la doctrine d’emploi, dans la limite des compétences que la loi leur accorde. Ces choix se traduisent notamment dans la décision d’armer ou non les agents de police municipale. Depuis dix ans, à la suite des attentats, sous la pression des organisations syndicales et de la demande de l’opinion, l’armement s’est banalisé et l’armement létal est devenu majoritaire[8].

Les nouvelles technologies sont aussi au cœur des mesures, la vidéo protection suscitant des débats importants qui ont trait à l’encadrement légal des innovations technologiques, tout comme les drones ou la reconnaissance faciale[9], qui se développent à la faveur d’un vide juridique persistant. Tandis que la CNIL appelle à des garanties fortes en matière de protection des données personnelles, certaines associations de citoyens dénoncent un usage abusif de ces outils par les forces de l’ordre.